La loi sur la transition énergétique a notamment pour ambition de favoriser le développement des ENR. Quels sont les fondamentaux concernant le financement de ces projets ? Me Mounir MEDDEB, avocat fondateur du Cabinet d’avocats Energie-legal, partage l’essentiel de ce qu’il faut en retenir.
QUELS SONT LES PRINCIPAUX OUTILS ET MÉTHODES DE FINANCEMENT PROPRES AUX ENR ?Essentiellement bancaire, le financement des ENR en France se met en place lorsque le projet bénéficie d’un tarif d’achat ou d’un complément de rémuné-ration. Il revêt principalement deux caractéristiques. D’une part, il est centré sur le projet lui-même de manière à générer des flux de trésorerie issus de l’ex-ploitation du projet ENR, dans le cadre d’un contrat conclu avec un acheteur obligé. Ces flux permettront d’assurer, avec des risques limités et alloués, le rem-boursement du crédit. D’autre part, les actifs et les contrats liés au projet ENR constituent en principe les seules garanties dont disposent les prêteurs.L’autre caractéristique associée à ce type de finan-cement est qu’il soit « sans recours », ce qui siginifie qu’en principe, hormis pendant la phase critique de construction du projet, les associés de l’Emprunteur, n’ont plus vocation à être appelés à la rescousse.Par ailleurs, les modes de financement participatif via des plateformes sont en train d’émerger. Ils peuvent être prévus et imposés dans le cadre des appels d’offres, condition pour obtenir une prime supplé-mentaire, ou librement organisés.Ces financements revêtent un certain nombre d’avan-tages dans le cadre notamment d’une démarche citoyenne et locale. Ils soulèvent également des inter-rogations et des difficultés de mise en place pratique, comme dans le cadre des cahiers des charges des appels d’offres « CRE » où des conditions peu pré-cises sont prévues et des niveaux de participation très élevés sont imposés.Enfin, on peut noter des outils publics de financement ou de soutien direct à des projets ENR, tels que les subventions versées par l’ADEME, des participations des fonds régionaux, etc. QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE DE SOU-TIEN DES PROJETS ENR ?Le dispositif de l’obligation d’achat continue à s’ap-pliquer pour certains types de projets dont notam-ment les petites installations photovoltaïques en toi-ture. Le complément de rémunération est devenu le dispositif de principe en guichet ouvert ou au travers d’appels d’offres.Ce dispositif requiert la vente de l’électricité sur le marché par le producteur, en pratique, essentiel-lement, voire uniquement pour le moment, via la conclusion d’un contrat d’agrégation. Les contrats négociés et conclus actuellement sont assez proches dans leurs principes et structuration, ce qui est de nature à simplifier la comparaison pour les producteurs.Toutefois, à terme, notamment dans le cadre de l’ab-sence de tout complément de rémunération, d’autres formes de contractualisation devront être anticipées tel que notamment les contrats d’achat corporate.