Mentions légales

Editeur: Mounir Meddeb
Avocat au Barreau de Paris
Siret n° 505 222 836 00031
Tel : +33 1 53 45 86 44
Fax : +33 1 47 03 11 21

contact@energie-legal.com
8, rue du Mont Thabor, 75001 Paris

Directeur de la publication : Mounir Meddeb

 

Le Site Web est hébergé par :

Equinix France 
114 rue Ambroise Croizat 
93200 SAINT DENIS 
SAS au capital de 23 510 900,40 € 
RCS : Bobigny B 429 840 853 
 

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

1. Utilisation du site

L'accès, la consultation et l'utilisation du site http://www.energie-legal.com (ci-après le «Site ») impliquent l'acceptation tacite et inconditionnelle des présentes conditions :

  • L'ensemble des informations et publications disponibles sur le Site ne constituent pas une consultation juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques ;
  • Les informations et publications disponibles sur le Site sont communiquées à titre purement informatif ;
  • Le directeur de publication ne saurait garantir l'actualité et l'exhaustivité des informations et publications disponibles sur le Site et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de telles informations ou publications.

2. Droits d'auteur et de reproduction

L'ensemble des informations et publications disponibles sur le Site sont protégés par le droit de la disponibles sur le intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des informations et des publications disponibles sur le Site sur quelque support que ce soit est interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.

La reproduction sous forme de courtes citations des informations et des publications figurant sur le Site sur quelque support que ce soit est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • gratuité de la diffusion;
  • respect de l'intégrité des documents reproduits ;
  • mention apparente de l'origine du texte sous la forme suivante : "Extraits du Site Internet http://www.energie-legal.com".

Sécurité :
Les informations accessibles sur le site de souscription ou de consultation, circulent sous forme cryptée sur les réseaux de télécommunication. Il appartient au client d'utiliser tous les moyens de sécurité dont il dispose pour préserver la confidentialité des informations échangées. Energie-legal ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la divulgation, même involontaire, des informations échangées ou la non utilisation par le client des moyens de sécurité.

Liens hypertextes :
Energie-legal décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien hypertexte.

Propriété Intellectuelle :
Ce site ainsi que tous les documents qui en sont extrait sont la propriété intellectuelle de Energie-legal, de ses partenaires financiers ou des fournisseurs d'informations. Les marques ou raisons sociales citées dans ce site sont strictement protégées dans le cadre du code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenue de notre site Internet, sont strictement interdites. L'utilisation de toute information publiée sur le site Internet Energie-legal (sauf accord de partenariat) dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale est strictement interdite.

Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.

Cookies et sessions :
Les cookies sont de petits fichiers implantés sur votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures afin de faciliter la navigation, d'optimiser la connexion et de personnaliser l'utilisation du site.
Vous pouvez refuser l'utilisation des cookies en configurant les paramètres de votre navigateur Internet.
Cependant le fait de refuser les cookies peut vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du site.
L'accès client est construit avec un délai de session, et certaines informations ne seront remises à jour qu'après s'être reconnecté sur le site.

Energie-legal ainsi que ses fournisseurs d'informations déclinent toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à la fiabilité, à la pertinence et à l'exhaustivité des informations et données diffusées sur le présent site.
Energie-legal et ses fournisseurs d'information déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que pourrait rencontrer les usagers de ce site, ce quelles qu'en soient la cause ou l'origine, notamment dans le cas de survenance de "bogues", du non respect de l'intégrité de l' information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal de l'utilisateur pour restituer l'information ou de transmission et d'acheminement dans les délais normaux d'ordres du client.
L'internaute reconnaît que l'utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français.
En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

Les consommateurs (personnes physiques n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ayant un litige avec Energie-legal ont la faculté de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends comme voie de résolution des conflits, et à cette fin peuvent saisir le médiateur de la consommation désigné par le Conseil National des Barreaux, pour mise en œuvre d’une médiation dans les conditions décrites par les articles L151-1 à L156-4 et R152-1 à R156-2 du code de la consommation, à savoir :

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocats.
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

Tout litige relatif aux honoraires de Energie-legal doit être soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris (Services des Honoraires), ainsi que toute réclamation d’ordre déontologique.